Conditions générales de vente des prestations de service - secrétariat à distance

Préambule

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations d’A2s Gestion, Entreprise Individuelle sous le statut de micro entreprise, établie au 15 rue Jean Mermoz 72700 Allonnes, Siret n° 849 723 135 RM 72 et représentée par Sanna KHALFALLAH ci-après nommée "le prestataire" ; et de son client ci après-nommé "l'acheteur" dans le cadre de la vente de ses prestations de services.

Toute prestation accomplie par A2s Gestion implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Article 1 : Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales ont pour objectif de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations proposées par le prestataire à l’acheteur. Elles concernent les services suivants : secrétariat à distance.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de ventes qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présente A2s conditions générales de ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

 

Article 2 : Information pré contractuelle

Préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de ventes sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues. Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du service ;

- le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y lieu, tous les frais supplémentaires ;

- la date et délai convenu d’un commun accord entre le client et le prestataire, pour lequel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et tout autre condition contractuelle ;

- les information relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

- les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

- en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le prestataire a ou devrait avoir connaissance.

Le prestataire de services doit également communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

- le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

- l’assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ainsi que la couverture géographique du contrat.

 

Article 3 : Obligation de confidentialité

Le prestataire considèrera confidentiel, et s'interdit de divulguer, tout information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion de sa prestation. Pour l'application du présent article, le prestataire répond de ses salariés comme de lui-même. Le prestataire, toutefois, ne saura être tenu responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance antérieurement à la date de signature de la passation de commande, ou s'il les obtenait par des tiers par des moyens légitimes.

 

Article 4 : Commande et devis

Toutes les prestations donnent lieu à l’établissement d’un devis. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après :

1. établissement d’un devis par le prestataire ;

2. envoi à l’acheteur du devis daté, signé avec mention « Bon pour accord » accompagné des présentes CGV paraphées ;

3. réception de l’acceptation par le prestataire. 

L’acheteur dispose d’un droit de rétractation d’un délai de 48 heures à compter de la passation de la commande. On entend par « passation de la commande » le moment ou le prestataire reçoit le devis accepté par l’acheteur.

Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 2 mois.

Article 5 : Exécution de la prestation et résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera dans le délai convenu entre le prestataire et l’acheteur. En cas de manquement du prestataire à son obligation d’exécution à l’expiration du délai, l’acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le prestataire de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Tout dépassement de délai dû à des modifications demandées par l'acheteur en dehors de la prestation prévue sur le devis entraînera une facturation supplémentaire à la charge du client.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le prestataire de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le prestataire ne se soit exécuté entre-temps.

Le client s’engage à fournir à 12s Gestion tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la mission. Toute omission de la part de l'acheteur pourra entraîner une révision de la date de livraison des prestations, voire une annulation de la commande.

Article 6 : Prix

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le client. Les tarifs sont libellés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du CGI.

 

Calcul

Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre d’heures passées ou en fonction de la prestation commandée lorsqu'elle est spécifique ; les taux horaires pouvant être révisées annuellement. Seront refacturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement à hauteur de 0,80cts du kilomètre, les fournitures spécifiques à la réalisation de la prestation commandée, et autres frais éventuels. Si la prestation amène le prestataire à effectuer des achats au bénéfice de l'acheteur, ceux-ci pourront donner lui à une majoration de 10% du coût réel lors de la facturation. Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires (heures supplémentaires passées) susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le prestataire s’engage à informer l’acheteur de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui. Des factures seront émises correspondantes aux prestations fournies et aux débours engagés. Sauf convention contraire, elles seront émises chaque mois.

Le règlement des factures est exigible dès réception.

 

Pénalités de retard

Tout retard de paiement pourra entraîner une facturation de pénalités de retard. Le taux de pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Réduction de prix

L’acheteur bénéficie des remises figurant aux tarifs du prestataire, selon les conditions suivantes :

Dans le cadre des prestations de services aux entreprises facturées à l'heure ; un tarif dégressif est applicable :

- pour une commande de moins de 10 heures sur 1 mois ; aucune remise ;

- pour une commande entre 10 heures et 20 heures sur 1 mois ; tarif horaire applicable de 27,00 € TTC ;

- pour une commande de plus de 20 heures sur 1 mois ; tarif horaire applicable de 25,00 € TTC.

 

Article 7 – Supports de communication

A2s Gestion ne fournit pas les éléments visuels qui devront être intégrés aux productions, sauf demande expresse écrite de l’acheteur, et avec accord d'A2s Gestion, moyennant des frais supplémentaires pour achat de photos, d’images, etc. L'acheteur garantit qu’il possède la totalité des droits sur tous les éléments fournis (textes, images, photos, etc.). L'acheteur est tenu responsable de tout acte de contrefaçon, de plagiat ou de violation de droits de propriété intellectuelle et s’engage à décharger A2s Gestion de toute responsabilité concernant les informations qu’il aura fournies (textes, images, photos, toutes données multimédias, etc.)

L'acheteur doit fournir la totalité des textes en version finale. L'acheteur doit fournir des visuels de qualité suffisante pour leur utilisation dans les productions commandées et veillera à ce que les images fournies respectent le droit à l’image. A2s Gestion est seule propriétaire des droits d’auteur des réalisations. A2s Gestion se réserve le droit de diffuser les créations réalisées à des fins de présentation, et sur tout type de support, sauf refus express de l'acheteur. A défaut d’une validation de la maquette par le client dans un délai de 7 jours calendaires, celle-ci sera considérée comme validée par les deux parties.

Article 8 : Modalités de paiement

Règlement

Le règlement des commandes s'effectue :

soit par chèque à l'ordre de Sanna KHALFALLAH  ;

soit par espèces ;

soit par virement bancaire sur le compte bancaire du prestataire fourni avec la facture.

Article 9 : Juridiction compétente

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du Mans.